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Retrouvez toute l'actualité du juridique agricole au travers d'articles rédigés par nos experts.
Foncier, sociétés agricoles et législation, notre blog vous propose des guides complets.

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Le droit de préemption du preneur : vos droits en cas de vente des terres louées

En tant qu’agriculteur, vous exploitez souvent des terres qui ne vous appartiennent pas. Mais que se passe-t-il si le propriétaire décide de vendre les parcelles que vous cultivez depuis des années ? Avez-vous votre mot à dire en tant que preneur (locataire) d’un bail rural ? Bonne nouvelle : oui, le statut du fermage vous protège.

Choisir entre EARL et EI quand on est exploitant individuel ?

Lorsque l'on exerce seul une activité agricole, en tant qu’exploitant agricole individuel, le choix de la structure juridique est une étape importante. Entre l’EARL dans sa version unipersonnelle, et l’EI agricole, il faut prendre en compte les différents points de comparaison pour faire le bon choix. Cet article vous éclaire sur les points communs et les différences essentielles pour vous aider à faire le choix le plus adapté à votre projet.

Le renouvellement du bail rural

Dans le cadre d’un bail rural, le preneur (locataire) bénéficie d’un droit au renouvellement du bail, cela signifie qu’une fois arrivé à son terme, le bail se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de 9 ans, sans aucune démarche particulière. Le preneur peut toutefois décider de renoncer unilatéralement à son droit et ainsi ne pas renouveler le bail. De même, dans certains cas précis définis par la loi, le bailleur pourra s’opposer au renouvellement du bail et récupérer son bien.

Créer une société agricole : le guide complet 2025

Créer une société agricole est une démarche juridique spécifique comportant des étapes propres à l’activité agricole. Des démarches sont à effectuer auprès de la DDT, de la SAFER, ou encore des formalités de dépôt du capital social. Découvrez en détail les étapes indispensables pour créer une société en agriculture.

Transformation des matières premières à la ferme : comprendre les enjeux juridiques, fiscaux et économiques

La création d'une activité de transformation à la ferme soulève de nombreuses questions juridiques, fiscales et économiques qu'il est essentiel de maitriser pour assurer la viabilité du projet. Consultez notre article pour mieux les comprendre.

Le contrat de demi-pension de cheval

La mise en demi-pension d’un cheval est l'un des contrats les plus pratiqués dans le monde équestre. Il s'agit d'un accord écrit entre un propriétaire qui prête son cheval à un cavalier qui s'engage à lui apporter des soins quotidiens.

Mise à disposition des biens loués ou apport du bail à une société ?

Un exploitant bénéficiant d’un bail rural à son nom peut être amené à vouloir faire participer sa société à l’exploitation des biens qu’il loue. Deux opérations lui permettent cela : la mise à disposition des biens loués et l’apport du droit au bail. Mais quelles sont les différences entre les deux ? Que choisir entre la mise à disposition des biens loués et l’apport du bail rural à une société ?

Mettre fin à un bail rural (preneur)

Le locataire d’un bail rural, aussi appelé preneur, dispose de différents moyens pour mettre fin à un bail en cours de vie, ou lors de son renouvellement. Pour chacun de ces moyens, il convient de suivre strictement les procédures prévues par le droit afin que la fin du bail soit valable.

Faire appel à un avocat en droit rural

Dans les campagnes, l’avocat n’est pas le premier interlocuteur auquel on pense lorsque l’on a besoin de conseil ou que l’on souhaite se faire accompagner. Pourtant dans bien des domaines, il fait partie des professionnels les plus pertinents pour répondre aux questions que l’on se pose. Loin des clichés que l’on pourrait avoir sur la profession, l’avocat en Droit rural et Droit agricole est un spécialiste qualifié, prêt à aider les agriculteurs ou autres acteurs de la ruralité.

Résiliation du bail rural par le bailleur

Avec une durée minimale de 9 ans et un droit au renouvellement, le bail rural est un contrat qui protège le preneur (fermier) et son exploitation sur du long terme. Cependant, cette stabilité n'est pas absolue : le bailleur peut, sous certaines conditions spécifiques, mettre fin au bail. Qu'il s'agisse d'une rupture en cours de bail ou d'un non-renouvellement à son terme, ces situations soulèvent des enjeux majeurs pour les deux parties. Cet article explore les conditions et modalités entourant la fin d'un bail rural, une question aussi technique que stratégique.

Tout savoir sur la SCEA : Société Civile d'Exploitation Agricole

Il existe plusieurs formes juridiques possibles pour les entreprises agricoles. Certaines permettent exclusivement l'exercice d’une activité agricole, comme le GAEC. D'autres comme la SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) offrent plus de souplesse, et peuvent inclure à la fois des associés exploitants et des associés non-exploitants.

Tableau comparatif des sociétés agricoles

Il existe de nombreuses formes juridiques sociétaires permettant d'exercer une activité agricole. Chacune présente des avantages et des inconvénients afin de correspondre aux besoins particuliers des exploitations. Voici un tableau comparatif des sociétés agricoles afin de déterminer quelle forme juridique correspond le mieux à votre exploitation.

Calculer le prix de location d'un bail rural

Lorsqu’un propriétaire met à disposition des terres agricoles ou des bâtiments à un agriculteur, il perçoit un loyer, appelé fermage, fixé lors de la signature du bail rural. Ce bail peut porter uniquement sur des terres, mais aussi inclure des bâtiments agricoles ou une habitation. À la différence d’autres types de contrat de location, le montant du fermage est soumis à une réglementation stricte qui encadre son calcul.

La SAFER qu'est-ce que c'est ?

Acteurs incontournables du monde rural, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sont une spécificité française. Les SAFER se comptent aujourd’hui au nombre de 16 sur le territoire national français, ensemble réunies au sein de la Fédération Nationale des SAFER (FN SAFER). Les SAFER sont des sociétés privées auxquelles on a confié une mission de service public. Elles existent depuis 1960. Aujourd’hui, elles sont dotées de prérogatives fortes, leurs missions sont vastes, et bien connaître l’ensemble de leurs prérogatives est important.

Créer un GAEC, quels avantages et quelles règles à respecter ?

Le groupement agricole d’exploitation en commun (G.A.E.C), est une société civile agricole conçue pour faciliter le travail en commun d’agriculteurs qui souhaitent s’associer. Il apporte un cadre à l’entraide caractéristique du monde agricole. Cette structure est similaire aux exploitations à caractère familial typiques de la ruralité.

Tout savoir sur l’entreprise individuelle en agriculture

Un exploitant agricole ne peut pas exercer son activité via une micro-entreprise (ex auto-entrepreneur). Ce statut est réservé uniquement aux activités commerciales, artisanales ou libérales. Il peut cependant exploiter “en son nom propre” grâce à l’entreprise individuelle ou EI.

Les types d'entreprises en agriculture

Il existe de nombreuses possibilités quand on veut créer une entreprise agricole et devenir exploitant agricole. De l'entreprise individuelle à la forme sociétaire, découvrez dans cet article toutes les forme possible d'entreprise agricole.

Les conventions de mise a disposition SAFER

La SAFER est connue comme intervenante potentielle dans les ventes de biens agricoles. Mais on sait moins qu’elle peut également participer à des opérations de location. En effet, la SAFER peut prêter son concours à des propriétaires ruraux afin de louer leurs terres. Comment cela fonctionne-t-il ?

Le guide du bail rural 2025

Un bail rural est un contrat spécifique liant un propriétaire (le bailleur) à un locataire (le preneur) pour la mise à disposition de terrains ou bâtiments agricoles, permettant l'exercice d'une activité agricole en échange d’une contrepartie (le fermage). Ce dispositif est essentiel pour sécuriser l’exploitation d’un agriculteur tout en offrant des avantages économiques et fiscaux au propriétaire.

Choisir un bail rural à long terme

Le bail rural à long terme est un contrat de location spécifique, d’une durée minimale de 18 ans, qui permet à un propriétaire foncier (bailleur) de mettre à disposition un bien immobilier agricole, comprenant des terres, des bâtiments d’exploitation ou d’habitation, à un agriculteur (preneur). Ce dernier peut ainsi y exercer son activité agricole de manière pérenne. Soumis, comme le bail rural “classique” de 9 ans, au statut du fermage, le bail à long terme se distingue par des règles adaptées et des avantages particuliers qui le rendent attractif pour les deux parties.

Le contrôle des structures et l'autorisation d'exploiter

Le contrôle des structures est une procédure mise en place par l’administration afin d’avoir un regard sur les exploitations agricoles et sur le foncier qu’elles exploitent

L'EARL, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

L'EARL est la forme sociétaire la plus utilisée de nos jours, elle présente de nombreux avantages et s'adapte à des modèles d'exploitations très différents.

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