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Retrouvez toute l'actualité du juridique agricole au travers d'articles rédigés par nos experts.
Foncier, sociétés agricoles et législation, notre blog vous propose des guides complets.

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Mise à disposition des biens loués ou apport du bail à une société ?

Un exploitant bénéficiant d’un bail rural à son nom peut être amené à vouloir faire participer sa société à l’exploitation des biens qu’il loue. Deux opérations lui permettent cela : la mise à disposition des biens loués et l’apport du droit au bail. Mais quelles sont les différences entre les deux ? Que choisir entre la mise à disposition des biens loués et l’apport du bail rural à une société ?

Mettre fin à un bail rural (preneur)

Le locataire d’un bail rural, aussi appelé preneur, dispose de différents moyens pour mettre fin à un bail en cours de vie, ou lors de son renouvellement. Pour chacun de ces moyens, il convient de suivre strictement les procédures prévues par le droit afin que la fin du bail soit valable.

Faire appel à un avocat en droit rural

Dans les campagnes, l’avocat n’est pas le premier interlocuteur auquel on pense lorsque l’on a besoin de conseil ou que l’on souhaite se faire accompagner. Pourtant dans bien des domaines, il fait partie des professionnels les plus pertinents pour répondre aux questions que l’on se pose. Loin des clichés que l’on pourrait avoir sur la profession, l’avocat en Droit rural et Droit agricole est un spécialiste qualifié, prêt à aider les agriculteurs ou autres acteurs de la ruralité.

Mettre fin à un bail rural en cours (bailleur)

Avec une durée minimale de 9 années et un droit au renouvellement, le bail rural protège le preneur (fermier) et son exploitation sur du long terme. Cependant, dans certains cas très précis, le bailleur (propriétaire) peut avoir la possibilité de mettre fin au bail rural. Selon la situation la résiliation peut avoir lieu en cours de bail ou lors de son renouvellement.

Tout savoir sur la SCEA : Société Civile d'Exploitation Agricole

Il existe plusieurs formes juridiques possibles pour les entreprises agricoles. Certaines permettent exclusivement l'exercice d’une activité agricole, comme le GAEC. D'autres comme la SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) offrent plus de souplesse, et peuvent inclure à la fois des associés exploitants et des associés non-exploitants.

Tableau comparatif des sociétés agricoles

Il existe de nombreuses formes juridiques sociétaires permettant d'exercer une activité agricole. Chacune présente des avantages et des inconvénients afin de correspondre aux besoins particuliers des exploitations. Voici un tableau comparatif des sociétés agricoles afin de déterminer quelle forme juridique correspond le mieux à votre exploitation.

Calculer le prix de location d'un bail rural

Le propriétaire qui loue du foncier agricole à un agriculteur percevra de ce dernier un loyer (le fermage) qui doit être déterminé au moment de la conclusion du bail rural, le calcul du montant des loyers est encadré pour chacun des éléments objet du bail rural.

La SAFER qu'est-ce que c'est ?

Acteurs incontournables du monde rural, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sont une spécificité française. Les SAFER se comptent aujourd’hui au nombre de 16 sur le territoire national français, ensemble réunies au sein de la Fédération Nationale des SAFER (FN SAFER). Les SAFER sont des sociétés privées auxquelles on a confié une mission de service public. Elles existent depuis 1960. Aujourd’hui, elles sont dotées de prérogatives fortes, leurs missions sont vastes, et bien connaître l’ensemble de leurs prérogatives est important.

Créer un GAEC, quels avantages et quelles règles à respecter ?

Le groupement agricole d’exploitation en commun (G.A.E.C), est une société civile agricole conçue pour faciliter le travail en commun d’agriculteurs qui souhaitent s’associer. Il apporte un cadre à l’entraide caractéristique du monde agricole. Cette structure est similaire aux exploitations à caractère familial typiques de la ruralité.

Tout savoir sur l’entreprise individuelle en agriculture

Un exploitant agricole ne peut pas exercer son activité via une micro-entreprise (ex auto-entrepreneur). Ce statut est réservé uniquement aux activités commerciales, artisanales ou libérales. Il peut cependant exploiter “en son nom propre” grâce à l’entreprise individuelle ou EI.

Les types d'entreprises en agriculture

Il existe de nombreuses possibilités quand on veut créer une entreprise agricole et devenir exploitant agricole. De l'entreprise individuelle à la forme sociétaire, découvrez dans cet article toutes les forme possible d'entreprise agricole.

Les conventions de mise a disposition SAFER

La SAFER est connue comme intervenante potentielle dans les ventes de biens agricoles. Mais on sait moins qu’elle peut également participer à des opérations de location. En effet, la SAFER peut prêter son concours à des propriétaires ruraux afin de louer leurs terres. Comment cela fonctionne-t-il ?

Le guide du bail rural 2024

Un bail rural est le contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue des terrains ou des bâtiments agricoles à un locataire (le preneur) afin que celui-ci y exerce une activité agricole, moyennant une contrepartie (fermage/loyer).

Le bail rural à long terme

Un bail rural ordinaire est prévu pour minimum 9 ans, bien que sa durée puisse être bien plus longue. A partir d'une certaine durée, on parle de bail rural à long terme, qui peut couvrir une période allant de 18 ans à l’ensemble de la carrière de l’agriculteur locataire

Le contrôle des structures et l'autorisation d'exploiter

Le contrôle des structures est une procédure mise en place par l’administration afin d’avoir un regard sur les exploitations agricoles et sur le foncier qu’elles exploitent

L'EARL, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

L'EARL est la forme sociétaire la plus utilisée de nos jours, elle présente de nombreux avantages et s'adapte à des modèles d'exploitations très différents.

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