Installer des panneaux solaires sur des terres agricoles est possible, mais cette pratique, appelée agrivoltaïsme, est strictement encadrée par un cadre juridique précis.
Cet article explique ce qu’impose la réglementation, comment les textes s’articulent, et quelles règles doivent être respectées pour qu’un projet agrivoltaïque soit autorisé.
QU’EST CE QUE L’AGRIVOLTAISME ?
L’agrivoltaïsme désigne l’association entre une activité agricole et la production d’énergie solaire sur une même parcelle.
Concrètement, il s’agit d’installer des panneaux photovoltaïques sur des terres de nature agricole, tout en maintenant une activité agricole. Le principe repose sur une idée simple : l’énergie ne doit pas remplacer l’agriculture, mais la soutenir, en apportant un bénéfice à l’exploitation.
Plusieurs lois et règlements viennent encadrer l'activité agrivoltaïque. Pour s'y retrouver, il faut prendre en compte :
- La loi APER du 10 mars 2023, qui vient définir les contours de l'agrivoltaïsme en instaurant les principales règles applicables,
- Le décret du 8 avril 2024, décret agrivoltaisme qui vient préciser la loi APER en concrétisant ses dispositions,
- L’arrêté du 5 juillet 2024, qui vient préciser les engagements à respecter pendant la durée d'un projet agrivoltaïque.
En plus de ça, des documents cadres élaborés par la préfecture avec l’avis des chambres d’agriculture, précisent à l’échelle du département les zones sur lesquelles il est possible d’installer des projets agrivoltaïques. Ces documents cadres prennent en compte plein de paramètres, dont les contraintes locales (distance aux habitations, types de sols…).
En se référant à ces différentes législations (notamment le décret agrivoltaisme 2024), qui se complètent entre elles, on obtient la réglementation applicable, qui doit être respectée par tout porteur de projet agrivoltaïque.
QUELLES SONT LES RÈGLES QUI ENCADRENT LA CRÉATION D’UN PROJET AGRIVOLTAIQUE ?
Pour mener un projet agrivoltaïque conforme à la réglementation française, les critères obligatoires à respecter sont les suivants :
- Service direct à la parcelle agricole : le projet doit apporter un bénéfice concret à l’exploitation (protection contre les aléas climatiques, amélioration du bien-être animal, etc.).
- Maintien d’une production agricole significative :
- L’activité agricole (culture ou élevage) doit rester principale.
- En culture, la production sous panneaux doit représenter au moins 90 % de celle d’une parcelle similaire non équipée.
- Revenu durable pour l’exploitant : le projet doit contribuer à un revenu agricole stable et viable sur le long terme.
- Non-remise en cause de l’usage agricole : l’installation photovoltaïque ne doit pas empêcher l’exploitation normale de la parcelle.
- Réversibilité de l’installation : les panneaux doivent pouvoir être démontés, et le terrain restauré à son état initial.
- Limitation de la surface couverte :
- 40 % maximum de couverture pour les cultures sur la parcelle concernée ;
- 60 % maximum pour les élevages sur la parcelle concernée.
- Suivi régulier et engagement dans le temps. Le projet agrivoltaïque doit s'inscrire dans la durée, et faire l’objet d’un suivi obligatoire, qui comprend :
- le respect d’indicateurs de performance agricole annuels ;
- la mise en place de garanties financières pour couvrir le démontage en fin de vie ;
- le suivi des effets agronomiques et des revenus agricoles générés.
- Localisation dans une zone autorisée : le projet doit se situer dans une zone ouverte à l’agrivoltaïsme définie par le document-cadre départemental. Les projets mal situés ou avec une production agricole insuffisante seront refusés, même s’ils sont techniquement réversibles ou rentables.
LES POINTS DE VIGILANCE À AVOIR
- Certaines parcelles situées en zone « compatible » (et non en zone ouverte) exigent des démarches administratives supplémentaires et doivent répondre à des critères plus stricts pour être autorisées.
- Toutes les cultures ne supportent pas l’ombre des panneaux. Il faut choisir des espèces adaptées pour garder de bons rendements.
- Certains projets peuvent être mal perçus localement. Mieux vaut échanger en amont avec les acteurs du territoire.
- Les porteurs de projets doivent prévoir des garanties financières pour assurer le démantèlement des installations en fin de vie ou en cas de non-conformité. L'absence de telles garanties peut entraîner des coûts imprévus pour l'exploitant agricole.
- Les panneaux peuvent gêner les engins agricoles. L’installation doit être pensée pour ne pas bloquer le travail au quotidien.
- La préfecture peut faire des contrôles à tout moment. En cas d’écart, le projet peut être suspendu ou démonté.
- En cas de non-respect des critères, le projet peut être exclu des aides publiques (subventions, tarifs d’achat…).
QUI CONTACTER QUAND ON A UN PROJET AGRIVOLTAIQUE ?
Si vous êtes agriculteur et que vous avez un projet d’agrivoltaïsme, plusieurs interlocuteurs peuvent vous accompagner, en fonction de l’état d’avancement de votre réflexion.
La première étape peut être de se rapprocher d’un développeur spécialisé en agrivoltaïsme. Ces entreprises sont en mesure d’étudier la faisabilité technique, économique et réglementaire de votre projet. Elles peuvent :
- proposer un pré-diagnostic de votre parcelle, monter un projet conforme à la législation (notamment la loi agrivoltaisme APER 2023 et le décret agrivoltaisme 2024),
- accompagner dans l’obtention des autorisations administratives (permis de construire, raccordement au réseau électrique),
- prendre en charge le financement, la construction et l’exploitation des panneaux photovoltaïques.
Il faut cependant rester vigilant : certains développeurs imposent des baux très engageants, voire des cessions partielles de vos droits d’exploitation. Il est donc indispensable de faire relire toute proposition contractuelle par un professionnel du droit rural.
En parallèle, il est aussi possible de prendre contact avec votre chambre d’agriculture (départementale ou régionale). Elle constitue un point d’entrée neutre et expérimenté. Elle pourra vous aider à évaluer l’impact du projet sur votre système de production, vous informer sur les projets en cours dans votre secteur et vous orienter vers des développeurs sérieux.
Dès que le projet prend forme, il est essentiel de consulter un juriste ou un avocat ruraliste. Ce professionnel du droit pourra analyser les conséquences juridiques et fiscales du projet, vérifier sa cohérence avec votre statut d’exploitation (GAEC, EARL, SCEA…) et vous aider à négocier certaines clauses contractuelles, notamment dans le cadre d’un bail emphytéotique ou d’une convention d’occupation temporaire.
Selon la localisation et l’envergure de votre projet, certaines démarches administratives devront aussi être réalisées auprès de la mairie (notamment si le terrain est soumis à un PLU), ou de la DREAL ou DDT(M) pour les projets de plus grande ampleur. Le syndicat d’électricité local pourra également être sollicité pour étudier les possibilités de raccordement.
Enfin, il peut être utile de se rapprocher de votre coopérative agricole ou de syndicats professionnels comme la FNSEA, les Jeunes Agriculteurs ou la Confédération Paysanne. Certains de ces organismes accompagnent leurs adhérents sur ces sujets, proposent des retours d’expérience ou aident à regrouper les projets pour mieux négocier avec les développeurs.
En résumé, la bonne démarche consiste à débuter avec votre chambre d’agriculture, à contacter plusieurs développeurs pour comparer les offres, et à vous entourer de conseils juridiques compétents avant de signer quoi que ce soit.
Pour vous faire accompagner au mieux dans votre projet de développement agrivoltaïque, faites appel à un avocat partenaire de GASTON.
POUR RÉSUMER
- L’agrivoltaïsme est une pratique encadrée par la loi.
- Pour être autorisé, un projet d’installation agrivoltaïque doit respecter des critères agricoles stricts, être situé sur une zone autorisée, et faire l’objet d’un suivi.
- La préfecture peut retirer l’autorisation d’exploiter l’installation agrivoltaïque en cas de manquement aux critères définis.
- Sans conformité, un projet d’agrivoltaïsme est traité comme une simple installation photovoltaïque.
- Pour lancer un projet d’agrivoltaisme, commencez par contacter votre chambre d’agriculture, comparez les offres de plusieurs développeurs spécialisés, et faites systématiquement relire les contrats par un juriste ou avocat en droit rural.
QUESTIONS-RÉPONSES
Peut-on installer des panneaux solaires sur n’importe quelle parcelle agricole ?
Non. Le projet doit être situé dans une zone ouverte ou en zone compatible, définies par un document-cadre départemental. Sans cela, il ne peut pas être autorisé.
Faut-il obligatoirement continuer à cultiver sous les panneaux ?
Oui. Le decret agrivoltaisme de 2024 nous dit que l’activité agricole doit rester significative, il ne suffit pas d’une activité symbolique. Pour les cultures, la production doit atteindre au moins 90% de celle d’une parcelle équivalente. Pour l'élevage, l’activité doit être réelle et suivie, les panneaux au sol sont autorisés si l'élevage reste l’activité principale.
Qui vérifie le respect des règles ?
La préfecture, avec l’aide des services spécialisés. Des contrôles peuvent être réalisés chaque année. En cas de non-respect, le projet peut perdre son statut agrivoltaïque.
Que se passe t-il si le projet ne respecte plus les conditions ?
Il perd son statut. Il est alors considéré comme une installation photovoltaïque classique, souvent interdite sur terres de nature agricole. La préfecture peut alors : retirer l’autorisation d’exploiter l’installation agrivoltaïque accordée, exiger le démantèlement des panneaux, refuser tout soutien public (subventions, tarif d’achat etc) et éventuellement engager la responsabilité du porteur du projet.
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