CONDITIONS GENERALES DE SERVICES UTILISATEURS
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE
1.1 La société GASTON AGRI-SERVICES (ci-après « GASTON »),propose une plateforme accessible à l’adresse www.agrigaston.fr (ci-après la « Solution ») de gestion juridique à destination des entreprises agricoles (ci-après les « Clients »). Pour cela, GASTON propose les services suivants : un service d’information juridique gratuit avec des articles et guides disponibles sur la Solution, un service de générateur de documents juridiques type, un service de mise en relation avec des Avocats pour des consultations juridiques ou pour la gestion de précontentieux et contentieux (ci-après les « Services »).
1.2 Les présentes conditions générales de services utilisateurs (les « CGS UTILISATEURS ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute offre de Services sur la Solution par GASTON au Client.
1.3 Le Client a pris connaissance des caractéristiques de la Solution et des Services et s’est assuré par lui-même de leur adéquation avec ses besoins et son infrastructure informatique.
1.4 Si l’une des clauses des CGS UTILISATEURS se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses du Contrat continueraient de s’appliquer et les Parties s’engageraient à négocier, de bonne foi, pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour la société GASTON de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des CGS UTILISATEURS ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGS UTILISATEURS ni de ladite clause.
1.5 Les CGS UTILISATEURS applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription des Services par le Client sur la Solution. GASTON se réserve le droit de modifier les CGS UTILISATEURS à tout moment après information préalable du Client lors de toute nouvelle connexion sur la Solution. GASTON se réserve le droit d’apporter toute modification à la Solution ou aux Services, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.
ARTICLE 2. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES
2.1 Service de générateur de documents juridiques
La Solution propose un Service de générateur de documents juridiques types à destination du Client. Afin de générer un document, le Client doit sélectionner l’onglet « Générateur » et renseigner les informations requises parla Solution afin de compléter l’acte juridique choisi. Le Client est invité à vérifier les informations renseignées ou les informations incomplètes avant de valider l’acte généré. Le Client est ensuite dirigé vers une page de paiement de la Solution.
2.2 Service de mise en relation avec un Avocat
Le Client peut solliciter la mise en relation avec un Avocat référencé sur la Solution. Pour cela, le Client est invité à compléter un formulaire concernant l’objet de sa demande et afin de sélectionner un Avocat référencé sur la Solution en fonction du lieu de situation géographique du Client et des compétences requises pour le traitement de son dossier. Une fois le formulaire complété, GASTON peut prendre contact avec le Client afin de préciser sa demande ou de s’assurer de la cohérence des compétences de l’Avocat avec le besoin du Client.
GASTON assure ensuite la mise en relation entre le Client et l’Avocat choisi par le Client. Le Service de mise en relation avec un Avocat est gratuit pour le Client. L’Avocat adressera ensuite des propositions de rendez-vous de cadrage au Client et lui adressera une convention d’honoraires en dehors de la Solution, à laquelle GASTON n’est pas partie.
ARTICLE 3. PAIEMENT ET CONDITIONS FINANCIERES
3.1 Prix et paiement des Services
Le prix des Services est affiché sur la Solution hors taxes. Le taux de TVA applicable est indiqué lors de la validation du paiement par le Client.
Afin de procéder au paiement des Services choisis, le Client est redirigé vers le site sécurisé de STRIPE et doit sélectionner le type de carte bancaire utilisée. Le Client assure qu’il détient toutes les autorisations requises pour régler le montant de sa commande avec la carte bancaire utilisée.
Le Client doit renseigner les informations sur sa carte bancaire et cliquer sur « Payer ». Le paiement de la commande entraîne validation de celle-ci.
En cas d’achat et de paiement sur la Solution, les données bancaires du Client sont supprimées une fois la transaction réalisée et archivées pour une durée maximale de 13 mois à des fins de preuve en cas de contestation relative au paiement.
3.2 Confirmation de la commande
Une fois la commande validée, le Client reçoit un email à l’adresse renseignée lors du remplissage du formulaire comportant une facture, le récapitulatif de la commande, l’acte juridique commandé dans le cadre du Service de générateur de documents.
3.3 Conditions financières
Sauf stipulation écrite contraire des parties, les prix des Services sont ceux du tarif en vigueur à la date de la commande et le prix des Services sont ceux figurant sur la Solution lors de la commande, GASTON se réserve le droit de modifier le tarif des Services à tout moment.
Les Services sont payables comptant lors de la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé au Client.
En cas d’incident de paiement tel que retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, GASTON se réserve la faculté de suspendre tout ou partie des commandes en cours, refuser toute nouvelle commande, sans préjudice des autres voies de recours dont il dispose. Tout incident de paiement entrainera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du Client à l’égard de GASTON et le paiement de pénalités de retard au taux de trois (3)fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que GASTON pourrait réclamer. Tout paiement sera réputé s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, intérêts de retard puis les créances les plus anciennes.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d’un refus à l’initiative du Client,notamment en cas de défaut total ou partiel des Services, sans l’accord préalable et écrit de GASTON, et sans que GASTON ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ GASTON ET DU CLIENT
4.1 Obligations et responsabilité de la société GASTON
La société GASTON n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des Services proposés sur la Solution. La société GASTON s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Solution. La société GASTON est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition du Client l’ensemble des fonctionnalités de la Solution.
La Solution pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance, curative ou évolutive, nécessaires au bon fonctionnement de la Solution et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de la société GASTON(tels que notamment une décision de l’hébergeur de la Solution, indépendante dela volonté de la société GASTON). Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de la société GASTON, la société GASTON s’efforcera néanmoins d’en avertir le Client.
En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de la Solution, la société GASTON s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de la Solution dans les meilleurs délais. La société GASTON ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers le Client en cas de force majeure s’entendant notamment de tout évènement tel que piratage de la Solution, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des Prestataires de la société GASTON notamment des hébergeurs (incendie, inondation, …).
La société GASTON ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de la Solution ayant pour origine une mauvaise utilisation de la Solution, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client.
La responsabilité de la société GASTON est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas exclusivement de son fait, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par le Client. En particulier, la société GASTON ne peut être tenue responsable des données renseignées (notamment pour le générateur de documents juridiques) ou importées par le Client dans la Solution ou du fait des relations entre le Client et l’Avocat sélectionné par lui. Le Client garantit la société GASTON contre toute condamnation ou transaction(civiles, administratives ou pénales) qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d’actions judiciaires ayant pour cause ou pour objet toutes actions relatives aux données renseignées ou importées par le Client dans la Solution (textes, images, …), incluant notamment les frais d’Avocat et d’expertise et les frais et pertes qui pourraient en résulter pour la société GASTON. En toute hypothèse, la responsabilité de la société GASTON exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant réglé par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
4.2 Obligations et responsabilité du Client
Le Client garantit la société GASTON en cas de réclamation ou de condamnation prononcée à son encontre du fait des données saisies ou importées par lui sur la Solution (en ce compris en cas de condamnation de la CNIL). L’utilisation de la Solution suppose de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone compatible et disposant d’un système d’exploitation régulièrement mis à jour.
Le Client est seul responsable de la mise à jour régulière du système d’exploitation de son matériel informatique et la société GASTON ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés d’accès à la Solution. Sauf preuve contraire rapportée par le Client, toute connexion à la Solution sera réputée avoir été effectuée par le Client. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique ou de son mot de passe et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 5. DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à traiter les Données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») conformément à la réglementation applicable à la protection des Données Personnelles, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, entré en vigueur le 25 mai 2018 (le "RGPD"). Elles s’engagent à respecter l’ensemble des obligations qui leur incombent respectivement en leur qualité de responsables de traitement. Aux fins de conclusion, de gestion et d’exécution du Contrat et des Prestations et de suivi de la relation contractuelle, chaque Partie traite les Données Personnelles de ses interlocuteurs personnes physiques, salariés ou dirigeants de l’autre Partie (ci-après les « Interlocuteurs »). Le traitement des Données Personnelles (telles que noms, prénoms, adresses email de contact) de ces Interlocuteurs est nécessaire à chacune des Parties pour l’exécution du Contrat, la facturation et le renouvellement ou la résiliation du Contrat.
GASTON pourra utiliser des solutions tierces afin d’exécuter les Services (AIRTABLE, MAKE et PROTON). A ce titre, les Données Personnelles traitées par GASTON pourront faire l’objet d’un transfert vers des pays tiers à l’Union Européenne dans les conditions suivantes :
§ AIRTABLE et MAKE : vers les Etats-Unis sur le fondement du Data Privacy Framework ;
§ PROTON : vers la Suisse sur le fondement de la décision d’adéquation de l’Union européenne en date du 26 juillet 2000.
Les Données des Interlocuteurs d’une partie pourront être communiquées par l’autre Partie à une autorité administrative en cas de contrôle (DGCCRF, CNIL,administration fiscale, …), à une administration ou une juridiction en cas de décision administrative ou judiciaire, ou un Conseil dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution des Prestations et du Contrat. La partie divulgatrice en informera immédiatement l’autre Partie. Chaque Partie s’engage à conserver les Données Personnelles des Interlocuteurs de l’autre Partie pendant la durée du Contrat et pendant une durée maximale de trois (3) années à compter de la fin du Contrat. Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de toute mise à jour relative aux Données Personnelles de ses Interlocuteurs concernés.
Chaque Partie est responsable de l’information de ses Interlocuteurs du traitement de leurs Données Personnelles par l’autre Partie. Les Interlocuteurs de chaque Partie disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses Données, ainsi que d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement des Données les concernant. Ils peuvent adresser leur demande accompagnée d’une copie de leur pièce d’identité auprès du référent ou du délégué à la protection des Données e l’autre Partie.
Les Interlocuteurs disposent du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs Données Personnelles que les Parties réalisent auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) https://www.cnil.fr.
Toute personne dont les Données Personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données Personnelles après son décès.
ARTICLE 6. DROIT APPLICATION ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les CGS UTILISATEURS, les relations entre les parties et l’offre et la vente des Services sont régies par le droit français. En cas de différend ou de contestation relatif aux CGS UTILISATEURS, aux relations entre les parties, à l’offre et la vente des Services, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable, notamment en ayant recours à la médiation (par médiateur interne ou externe). La partie demanderesse devra notifier les éléments du différend ou de la contestation à l'autre partie tout en proposant le nom d'un médiateur. Si l’autre partie refuse la médiation ou que les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le nom d’un médiateur ou si ce dernier n'accepte par sa mission dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent, la médiation sera réputée avoir échoué et chacune des parties retrouvera la faculté d'agir en justice. La phase de médiation aura une durée de quinze (15) jours maximum, à compter de l'acceptation de sa mission par le médiateur. Au terme du délai imparti pour la médiation et à défaut de conclusion d'un accord, chacune des parties retrouvera la faculté d'agir en justice. Pendant la durée de la médiation, les parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre dans le cadre du litige concerné. Toutefois, par exception, même pendant la médiation, les parties pourront demander en justice des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. Les frais de médiation seront supportés à égalité par chacune des parties.
Tout différend ou contestation non réglé amiablement dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Caen, y compris en cas de référé,d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.
