Vous souhaitez exploiter de nouvelles terres, agrandir votre exploitation ou la réorganiser ? Vous serez peut-être obligé de déposer une demande d’autorisation d’exploiter (DAE). Cet article vous accompagne pas à pas pour monter un dossier complet et obtenir votre autorisation.
DANS QUELS CAS L’AUTORISATION D’EXERCER EST-ELLE NÉCESSAIRE ?
Lorsque vous acquérez de nouvelles terres, que vous prévoyez une extension ou que vous regroupez plusieurs exploitations, cela peut déclencher l’obligation de formuler une DAE.
Qu’est ce que la demande d’autorisation d’exploiter ?
La Demande d’Autorisation d’Exploiter (DAE) est un dossier à déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDT ou DDTM pour les départements situés sur les côtes françaises) avant de commencer à exploiter de nouvelles terres, d’agrandir les surfaces déjà exploitées, ou de réorganiser votre exploitation.
La DDT(M) vérifie que votre projet respecte le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA), plan régional établi par le préfet de région.
Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles :
- fixe les seuils de Surface Agricole Utile (SAU)
- précise les distances maximales à respecter entre le siège de l’exploitation et les nouvelles parcelles acquises,
- définit l’ordre de priorité si plusieurs exploitants postulent pour exploiter les mêmes terres.
Avant de constituer votre dossier, consultez le SDREA de votre région, disponible auprès de la DDT(M) ou de la Direction Régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), pour vérifier les limites de SAU et les critères d’attribution de foncier.
Quelles sont les opérations soumises à une autorisation d‘exploiter ?
Vous devez déposer une Demande d’Autorisation d’Exploiter (DAE) dès lors que vous projetez une installation, un agrandissement ou un regroupement d’exploitations.
Vous trouverez le détail des opérations soumises à l’autorisation d’exploiter dans notre article dédié Le contrôle des structures
Cette démarche est obligatoire si l’une des situations suivantes se présente :
- vous ne disposez pas d’un diplôme agricole reconnu ou de cinq ans d’expérience professionnelle,
- vos revenus hors agriculture dépassent le seuil maximal fixé par le SDREA,
- la surface totale des terres et les bâtiments que vous exploitez excède le seuil de déclenchement fixé par le SDREA (Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles),
- l’opération entraîne la suppression ou le démembrement d’une exploitation existante.
Si aucun de ces critères n’est rempli et que vous remplissez les conditions d’exonération (capacité professionnelle, absence de revenus extérieurs et SAU sous seuil), la DAE n’est pas requise.
Qui doit demander cette autorisation ?
La DAE doit être déposée par l’entité qui exploite les terres : vous-même si vous êtes exploitant individuel, ou votre société (GAEC, EARL, SCEA…) si vous en avez une.
COMMENT FAIRE POUR DÉPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER ?
Plusieurs étapes, de la vérification initiale jusqu’à la décision du préfet, structurent l’obtention de l’autorisation d’exploiter.
La vérification préalable
Avant de constituer votre dossier, vous devez identifier si la démarche relève bien d’une DAE. Pour cela, vous pouvez vous référer à la notice d’utilisation, qui accompagne le formulaire principal de DAE, et qui fait office de guide pas à pas et intègre un questionnaire simple.
Cette notice, sous forme de questionnaire, vous permet de déterminer si votre projet exige une autorisation d’exploiter, ou si vous êtes soumis à une simple déclaration préalable (par exemple dans le cadre d’une transmission familiale) ou d’une dispense de démarche (lorsque vous disposez de la compétence professionnelle requise et restez en-dessous des seuils fixés par le SDREA).
Vous pouvez vérifier tout ça en vous aidant du SDREA de la région où se situe votre exploitation. Cette première vérification vous évite de monter un dossier inutile ou incomplet et vous oriente vers la bonne procédure.
La constitution du dossier
C’est un autre formulaire, le Cerfa n° 11534*04, qui constitue l’essentiel de la demande d’autorisation d’exploiter. Il recueille toutes les informations nécessaires à l’administration pour comprendre votre projet et vérifier sa légitimité.
- L’identification du demandeur
Vous renseignez d’abord les informations de base : numéro SIRET (ou PACAGE), nom ou raison sociale, adresse et coordonnées. Puis, dans un tableau, vous indiquez pour chaque membre de l’exploitation (exploitant principal, associés, enfants repreneurs) s’il exerce déjà une activité agricole, s’il dispose des diplômes ou de l’expérience requis, et s’il a une autre activité rémunérée hors agriculture.
- La nature de l’opération
La deuxième section précise le type de projet : installation d’une nouvelle ferme, agrandissement ou regroupement d’exploitations, ou création/extension d’un atelier hors sol (serre, poulailler, rucher). Il vous suffit de cocher la case correspondante, puis d’indiquer le contexte (demande spontanée, candidature concurrente ou réponse à une publication antérieure). Selon l’opération choisie, le formulaire vous oriente vers les annexes à joindre.
- Le contenu des annexes
Pour compléter le formulaire principal, les détails techniques sont reportés dans quatre annexes. Chacune permet d’apporter à l’administration les informations précises nécessaires à l’instruction du dossier d’autorisation d’exploiter..
- Description des biens : dans cette annexe, vous indiquez plusieurs informations relatives aux biens exploités : l’identité de l’ancien exploitant, le type de transfert des terres et bâtiments (achat, bail, donation), la surface exacte de chaque parcelle et, pour les installations hors-sol (poulaillers, bâtiments d’élevages, etc.), leurs effectifs. Vous appliquez ensuite les coefficients fournis par le SDREA pour convertir ces effectifs en hectares équivalents. Ces chiffres permettent à l’administration de vérifier la réalité du projet et de calculer la surface exploitable totale dans une même unité de mesure. C’est ce qu’on appelle la pondération.
Exemple : Si vous exploitez un atelier de 10 000 volailles, et que le SDREA de votre région prévoit un coefficient de 0,0004, cela correspond à 4 hectares équivalents. (10 000 × 0,0004 = 4 ha).
- Liste des parcelles demandées : dans une seconde annexe, vous devez lister toutes les nouvelles parcelles que vous souhaitez exploiter : commune, référence cadastrale et superficie de chacune. Utilisez autant de pages que nécessaire pour tout détailler.
- Etat initial de l’exploitation : dans cette annexe, vous devez faire l’inventaire de votre exploitation avant l’opération : terres déjà cultivées, bâtiments existants et élevages hors-sol (eux aussi convertis en surface équivalente). Si vous avez plusieurs structures (ex : entreprise individuelle et société), préparez une fiche par structure.
- Critères de priorité : cette dernière annexe vous invite, en cas de concurrence, à justifier pourquoi votre dossier doit passer en priorité. Vous y mentionnez, par exemple, que vous êtes installé depuis dix ans ou que la parcelle visée se trouve à moins de 200 m de votre bâtiment principal. Vous pouvez aussi mettre en avant la diversification de vos cultures, ou un projet d’innovation. Ces informations, définies par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA), aident le préfet à classer les demandes selon les priorités fixées pour votre région.
- La motivation du projet
Le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter inclut un cadre libre où vous pouvez exposer votre texte de motivation.
Ce paragraphe vous offre l’occasion de présenter les objectifs concrets de votre projet : renforcement de la production, diversification des cultures, amélioration de la gestion environnementale (plantation de haies, traitement des effluents) et intégration au voisinage (aménagement des accès). Montrez comment votre situation personnelle répond aux priorités régionales et que vos choix sont cohérents.
N’hésitez pas à prendre du temps pour rédiger ce texte : c’est l’un des éléments les plus déterminants de votre dossier, celui qui aidera l’administration à comprendre et à apprécier la valeur de votre demande. C’est souvent lui qui peut faire la différence pour vous aider à obtenir votre autorisation d'exploiter !
- Les pièces à joindre
Une fois le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter rempli, il vous faut le transmettre à la préfecture, en l’accompagnant de différentes pièces justificatives :
- Le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter ;
- Les annexes techniques ;
- Tout document utile pour étayer votre dossier (étude de sol, photos, courrier du ou des propriétaires, etc…).
Bon à savoir : vous pouvez numéroter chaque document de cette liste, et ajouter une table des matières en début de dossier afin de faciliter le travail de l’administration.
Le dépôt de la demande
Vous avez plusieurs options pour déposer votre Demande d’Autorisation d’Exploiter (DAE) :
- En ligne via le téléservice LOGICS du ministère de l’Agriculture. Il faudra alors vous inscrire, importer les fichiers nécessaires, déjà remplis, pour la demande. Enfin, il vous faudra suivre l’avancement de l’instruction.
- En envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception, ou en remettant le dossier en main propre contre récépissé, à la Direction Départementale des Territoires (DDT ou DDTM) du département où se situent les terres demandées.
- Vous avez aussi la possibilité de remplir et envoyer vous-même votre DAE en quelques clics, grâce à GASTON, directement en ligne sur notre site.
- Enfin, si vous préférez être accompagné dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit rural qui remplira et enverra pour vous la demande d’autorisation d’exploiter..
Attention : vous devez déposer la DAE avant toute signature de promesse d’achat ou de bail.
L’instruction de la demande et la décision
Après envoi et réception de votre dossier, un délai de 4 à 6 mois peut s’écouler avant d’avoir une réponse et d’obtenir l’autorisation d’exploiter. Ce délai correspond au temps nécessaire pour la préfecture de traiter le dossier. C’est également pendant cette période qu’a lieu la publication de la demande d’autorisation d’exploiter.
Au bout de ce délai, l’administration prend une décision :
- Accord automatique si aucune réponse n’est envoyée ;
- Autorisation explicite (totale ou partielle) si le projet respecte les règles régionales ;
- Refus motivé si un autre candidat bénéficie d’une préférence selon le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) ou si le projet ne remplit pas les conditions.
Attention : vous devez mettre en œuvre l’autorisation avant la fin de la saison culturale suivante, sinon elle perd sa validité.
POUR RÉSUMER
Afin d’établir une demande d’autorisation d’exploiter (DAE) complète, vous devez :
- Vérifier si l’opération relève de la DAE, d’une déclaration préalable ou d’une exonération.
- Obtenir les seuils et critères du SDREA auprès de la DDT(M) ou de la DRAAF.
- Constituer un dossier complet : Cerfa, annexes, plans, justificatifs…
- Déposer la DAE avant toute promesse ou bail, avec toutes les options qui s’offrent à vous.
- Publication de la demande d’autorisation d’exploiter.
- Suivre le délai d’instruction.
Attention ! La demande d’autorisation d’exploiter reste un document complexe à remplir, qui peut nécessiter de se faire accompagner par un professionnel. N’hésitez pas à vous faire conseiller par un de nos avocats en droit rural.
QUESTIONS-RÉPONSES
1. Quelle est la durée de validité de l’autorisation d’exploiter ?
L’autorisation reste valable tant que les terres sont mises en culture avant la fin de l’année culturale suivant sa délivrance. Par exemple, si vous recevez l’autorisation en mars 2025, vous devez commencer à exploiter les terres concernées avant le 31 août 2026.
2. Puis-je modifier une demande d’autorisation d’exploiter déjà accordée ?
Les changements majeurs (ajout ou retrait de parcelles, nouvelle construction hors sol) requièrent le dépôt d’une nouvelle DAE ou d’un avenant formalisé auprès de la DDT(M). Cela permet de s’assurer que la modification respecte toujours les seuils et critères du SDREA.
3. Que se passe-t-il si je dépose une DAE après avoir signé le bail ou commencé l’exploitation ?
Vous vous exposez à un refus d’autorisation et à une mise en demeure de cesser l’exploitation, voire à des sanctions. La DAE doit toujours être déposée avant tout engagement.
Sources
- Concernant les opérations soumises à autorisation d’exercer : Art. L.331-1 et suivants du CRPM
- Concernant les modalités de dépôt, d’instruction, délais de l’autorisation d’exercer : Art R.331-1 et suivants du CRPM
- Concernant le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) : Art. L312-1 CRPM
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