Lorsqu'on pense avoir enfin sécurisé un achat ou une vente sur des parcelles nécessaires au développement de son exploitation, une mauvaise surprise peut parfois survenir : la réception d’une notification de préemption de la SAFER. Cet acte est souvent vécu comme une injustice et un coup d 'arrêt brutal sur un projet d’achat de foncier. Pourtant, cette décision n'est pas une fatalité et peut être contestée, à condition de réagir vite et en se faisant bien accompagner.
POURQUOI CHOISIR D'ÊTRE ACCOMPAGNÉ ?
Contester une décision de la SAFER ne s'improvise pas. C'est une procédure technique, codifiée et risquée pour un non-initié. Pour maximiser les chances de faire annuler la décision de préemption ou de récupérer le foncier, il est important de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit rural dès la réception du courrier de notification.
Par principe, le contentieux de la préemption SAFER se déroule devant le Tribunal Judiciaire, conformément à l'article R143-7 du Code rural et de la pêche maritime. C'est le juge compétent pour les litiges de cette nature.
Cependant, il existe des exceptions complexes où le litige peut basculer vers le juge administratif.
Seul un avocat spécialisé sait déterminer la bonne juridiction pour éviter que le dossier de contestation ne soit rejeté dès le début, pour une simple erreur d'aiguillage.
L'ANALYSE DE LA RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION
La première mission de l’avocat ruraliste est de passer la décision de la SAFER au peigne fin. Il va réaliser un audit juridique complet en distinguant deux niveaux :
- La légalité externe (la forme) : La décision est-elle suffisamment motivée ? La notification a-t-elle été faite au bon moment et à la bonne personne ? Les délais ont-ils été respectés ? Si la forme est viciée, la décision de préemption peut tomber.
- La légalité interne (le fond) : L'objectif de motivation affiché par la SAFER (installation d'un jeune, protection de l'environnement, etc.) est-il réel ? La préemption est-elle proportionnée ? Y a-t-il un détournement de pouvoir (la SAFER utilise ses pouvoirs pour favoriser un tiers sans justification légale) ?
LA SÉCURISATION DES DÉLAIS DE RECOURS
En matière de contestation d’une préemption, le respect des délais est primordial. On dispose généralement d'un délai strict de 6 mois à compter de la notification de la décision (ou de sa publication) pour saisir le tribunal compétent.
L’avocat est le garant de ce calendrier. Il veille à engager le recours contentieux (l'action en justice) dans les temps impartis. Il peut également juger utile d'effectuer des recours préalables pour renforcer votre dossier, comme :
- Une demande officielle de communication du dossier administratif de la SAFER.
- Un recours gracieux (demander à la SAFER de revoir sa copie), bien que cela soit rarement fructueux sans pression judiciaire.
CONSTRUIRE UNE STRATÉGIE DE CONTESTATION SUR-MESURE
Une fois l'analyse faite, l'avocat ne fonce pas tête baissée. Il évalue avec son client :
- Les chances de succès : Le dossier de contestation est-il solide ?
- L'enjeu économique : Le coût de la procédure est-il justifié par rapport à la valeur stratégique des terres, et les gains potentiels ?
- L'objectif final : Vise-t-on l'annulation pure et simple de la préemption pour pouvoir acheter ensuite, ou cherche-t-on à forcer la SAFER à négocier une rétrocession partielle ?
L'objectif est d'articuler un argumentaire juridique solide qui appuie sur les points importants, là où il y a le plus de chances de gagner le recours contentieux de contestation, en exploitant les faiblesses identifiées dans le dossier de la SAFER.
LA RÉDACTION ET LE DÉPÔT DU RECOURS
C'est ici que l'expertise technique de l'avocat prend tout son sens. Il va saisir le tribunal compétent (très souvent le Tribunal Judiciaire, plus rarement le Tribunal Administratif). Cette saisine doit être structurée et fondée sur les textes légaux et la jurisprudence (les décisions passées des tribunaux).
L'avocat y développera des arguments clés tels que :
- L'erreur manifeste d'appréciation de la SAFER.
- L'absence d'intérêt général réel du projet concurrent.
- L'incohérence du projet de réaffectation des terres.
Il s'occupera également des demandes accessoires, comme la demande de dommages et intérêts si la préemption a causé un préjudice financier distinct, ou la demande de remboursement des frais de justice (article 700).
REPRÉSENTATION ET PLAIDOIRIE
Devant le Tribunal Judiciaire, la procédure de contestation d’une préemption SAFER est essentiellement écrite, ce qui signifie que la qualité des documents rédigés par l’avocat est déterminante.
Néanmoins, lors de l'audience, l’avocat assure la défense orale. Il répond aux arguments de la défense de la SAFER et met en lumière les points forts du dossier devant le juge. Sa présence permet de porter la voix du demandeur avec le poids du droit, face à une institution (la SAFER) elle aussi représentée par des spécialistes du droit rural.
L'ACCOMPAGNEMENT APRÈS LE JUGEMENT
Le rôle de l'avocat ne s'arrête pas suite à la décision du juge. Trois scénarios sont possibles :
- La préemption est annulée : L’avocat conseille alors sur la marche à suivre pour finaliser l’achat (ou la vente) initial (faire exécuter la décision).
- Le recours est rejeté : Il analyse l'opportunité de faire appel (Cour d'appel) en fonction des risques et des coûts.
- La négociation : Parfois, la procédure judiciaire pousse la SAFER à transiger. L’avocat peut alors négocier un accord amiable favorable (exemple : partage des terres).
L'avocat ruraliste peut égalent vous accompagner sur la totalité de votre patrimoine foncier afin d'anticiper des ventes futures ou bien une transmission, consultez notre article dédié
POUR RÉSUMER
Si on conteste une préemption SAFER, l’accompagnement par un avocat en droit rural est primordial :
- La procédure est complexe et nécessite obligatoirement un avocat devant le Tribunal Judiciaire.
- Vous avez généralement 6 mois pour agir, mais l'analyse du dossier doit commencer tout de suite.
- L’avocat traquera les erreurs de forme (procédure) et de fond (motivation réelle de la SAFER).
- Au-delà du procès, l'avocat aide à évaluer le rapport coût/bénéfice de l'opération.
QUESTIONS/RÉPONSES
1. Suis-je obligé de prendre un avocat pour contester une décision de la SAFER ?
Oui, devant le Tribunal Judiciaire (la grande majorité des cas), la représentation par avocat est obligatoire. Vous ne pouvez pas vous défendre seul compte tenu de la technicité de la matière.
2. Combien coûte une procédure de contestation contre la SAFER ?
Les honoraires sont librement fixés par les avocats, et varient selon la complexité du dossier. Ils incluent généralement une partie fixe (rédaction, audience) et parfois un honoraire de résultat. Demandez toujours une convention d'honoraires dès le premier rendez-vous pour éviter les surprises.
3. Si j'obtiens l'annulation de la préemption, suis-je certain d'avoir les terres ?
L'annulation de la décision de préemption remet les parties dans l'état où elles étaient avant la décision. Cela ouvre la voie à votre acquisition, mais la SAFER peut parfois reprendre une nouvelle décision de préemption (si elle est purgée de ses vices). L'avocat est là pour sécuriser cette phase critique.
4. Comment contester une décision de la SAFER ?
En déposant un recours devant le Tribunal Judiciaire dans un délai de 6 mois.
5. Comment échapper au droit de préemption des SAFER ?
En démontrant que le bien est hors champ, que la motivation est insuffisante ou que la procédure est irrégulière.
6. Peut-on acheter un terrain agricole sans passer par la SAFER ?
Oui, dans certaines ventes exclues du champ de préemption ou lorsque la SAFER commet une irrégularité.
7. Quelle surface minimum déclenche le droit de préemption SAFER ?
Cela dépend de la réglementation locale et de la nature du bien. Certaines petites surfaces échappent à la SAFER.
8. La SAFER peut-elle annuler une vente ?
Elle peut préempter, mais une préemption irrégulière peut être annulée en justice.
.svg)
