Créer son entreprise agricole est souvent l’aboutissement d’une longue réflexion. Il peut s’agir d’un projet d’installation individuelle, de l’arrivée d’un conjoint, de reprise familiale, d’association entre voisins ou encore de stratégie de diversification. Les raisons de création d’une nouvelle entreprise agricole sont multiples, mais l’enjeu reste le même : poser les bases d’une structure pérenne et solide permettant de sécuriser l’activité du porteur de projet.
Cependant, dans l’enthousiasme des débuts et face à la quantité d’informations et de démarches administratives, les aspects juridiques et fiscaux de l’entreprise agricole sont parfois relégués au second plan. Pourtant, une entreprise agricole mal sécurisée dès sa création peut rapidement devenir source de difficultés : conflits entre associés, fiscalité inadaptée, transmission compliquée, fragilité face aux aléas économiques.
Alors, comment éviter ces pièges et partir sur de bonnes bases ?
BIEN CHOISIR SA FORME JURIDIQUE
Le choix de la forme juridique n’est pas une simple formalité administrative. Il détermine le cadre de fonctionnement de l’exploitation, son régime fiscal, la protection du patrimoine personnel, mais aussi les modalités d’entrée ou de sortie d’associés.
Entreprise individuelle, EARL, GAEC, SCEA sont les formes que l’on retrouve le plus régulièrement et qui répondent à des logiques différentes :
- L’entreprise individuelle est simple à mettre en place (pas de création de société), mais peut exposer davantage le patrimoine personnel.
- L’EARL permet de limiter la responsabilité et d’organiser plus facilement l’exploitation à plusieurs.
- Le GAEC offre des avantages spécifiques (principe de transparence et perception des aides), mais impose un cadre strict de fonctionnement.
- La SCEA est souple, mais peut être moins protectrice pour certains associés.
Le choix du type et de la forme de l’entreprise doit répondre à une série de question concernant les objectifs poursuivis :
- travailler seul ou à plusieurs,
- stratégie d’investissement,
- objectifs de transmission,
- place du conjoint et de la famille dans l’exploitation, etc.
Consultez notre article dédié à ce sujet les types d'entreprises agricoles.
En parallèle de l'entreprise individuelle et des sociétés civiles agricoles, d’autres formes d’entreprise peuvent également être pertinentes selon la nature des projets sur la ferme. C’est notamment le cas des sociétés commerciales (SAS, SARL, etc.) pour certains projets de production d’énergie, d’achat-revente, de travaux agricoles, ou encore d'accueil à la ferme.
Par ailleurs, selon le projet de l’agriculteur, sa taille et les stratégies d’investissement, plusieurs sociétés peuvent coexister voire même être regroupées sous une holding agricole.
La création d’une ou de plusieurs entreprises, la forme individuelle ou sociétaire, représentent une véritable stratégie nécessitant de bien connaître le projet, ses enjeux, et les objectifs moyens et longs termes de l’agriculteur qui le porte.
ANTICIPER LA FISCALITÉ ET LA PROTECTION SOCIALE DES MEMBRES DE L’EXPLOITATION
Créer une entreprise agricole, c’est aussi choisir un régime fiscal et social adapté. Il convient donc lors de la création de l’entreprise de se poser les questions sur les différentes possibilités et les enjeux attenants.
- Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?
- Régime réel ou micro ?
- Statut du conjoint : collaborateur, salarié, associé ?
DES STATUTS BIEN RÉDIGÉS
En cas d’option pour la forme sociétaire plutôt que pour l’entreprise individuelle, les statuts deviennent l’un des socles juridiques du projet. Trop souvent, ils sont négligés et rédigés sans réelle réflexion sur les enjeux et les objectifs souhaités. Or, une exploitation répond à ses propres logiques et objectifs nécessitant des statuts adaptés. Ces derniers doivent anticiper des besoins et des situations très concrètes :
- Que se passe-t-il en cas de désaccord entre associés ?
- Comment sont prises les décisions importantes ?
- Que faire si un associé souhaite quitter la structure ?
- Comment évaluer les parts sociales ?
- Quelles règles pour la transmission familiale ?
- Quelle fiscalité ?
Un flou dans les statuts aujourd’hui peut devenir un conflit demain avec un manque de clarté sur la manière de le régler. Il convient donc de réfléchir convenablement au projet, aux objectifs souhaités, aux besoins et d’anticiper les enjeux et risques à venir.
Pour les projets les plus complexes, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit rural qui pourra vous accompagner dans cette réflexion.
LE PACTE D'ASSOCIÉS, UN OUTIL ENCORE TROP MÉCONNU
Lorsque plusieurs personnes s’associent, la confiance est essentielle mais ne suffit pas. Les statuts viennent compléter cette confiance par un cadre juridique qui permet d'organiser les rapports et d’anticiper les conflits ainsi que les modalités de leur résolution. Cependant, les statuts sont un cadre contraint et plus ou moins souple, ne permettant pas forcément de cadrer convenablement les rapports entre associés.
En parallèle des statuts, il est possible d’établir une seconde convention, entre une partie ou la totalité des associés : le Pacte d’associés. Confidentiel, plus souple et facilement modifiable, il permet de prévoir des règles adaptées aux besoins des associés et de leur projet :
- conditions d’entrée d’un nouvel associé,
- clauses de sortie ou d’exclusion,
- répartition du travail et de la rémunération,
- protection en cas de décès ou d’incapacité.
C’est un outil précieux pour sécuriser la relation des associés et la pérennité de l’entreprise.
POURQUOI SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN AVOCAT EN DROIT RURAL ?
La création d’une entreprise agricole est une étape stratégique, engageant l’exploitant pour de nombreuses années. Recourir à un avocat spécialisé en droit rural permet de sécuriser cette opération et de s’assurer que le montage choisi convienne le plus parfaitement possible aux objectifs du ou des agriculteurs porteur de projet.
L’avocat peut notamment :
- analyser votre projet global (humain, économique, patrimonial),
- proposer la structure juridique la plus adaptée,
- rédiger des statuts sur mesure,
- mettre en place un pacte d’associés protecteur,
- anticiper les enjeux fiscaux et successoraux,
En agriculture, les montages sont spécifiques, les règles nombreuses et les conséquences importantes. Être bien conseillé dès le départ permet d’éviter des litiges coûteux et de construire une entreprise pérenne.
En parallèle des fondations juridiques de l’entreprise (statut, forme, etc.), l’avocat pourra également accompagner plus largement l’agriculteur dans son projet (foncier, baux, SAFER, contrôle des structures, salariés, etc.).
POUR RÉSUMER
- Le choix de la forme juridique (EARL, GAEC, SCEA, entreprise individuelle) est une décision structurante pour l’exploitation.
- Des statuts bien rédigés permettent d’anticiper les conflits et de sécuriser le fonctionnement de l’entreprise.
- Les aspects fiscaux, sociaux et fonciers (régime d’imposition, statut du conjoint, baux ruraux) doivent être pensés dès la création.
- Le pacte d’associés est un outil complémentaire utile pour encadrer l’entrée, la sortie et les relations entre associés.
- Faire appel à un avocat spécialisé en droit rural aide à créer une entreprise agricole solide et pérenne, en évitant les erreurs coûteuses.
QUESTIONS-RÉPONSES
Pourquoi le choix du statut juridique est-il si important ?
Parce qu’il détermine la responsabilité de l’exploitant, la fiscalité, la gestion de l’entreprise et les possibilités d’association ou de transmission.
Les statuts suffisent-ils à sécuriser une exploitation à plusieurs ?
Pas toujours. Les statuts posent le cadre général, mais un pacte d’associés permet d’ajouter des règles plus précises et adaptées au projet.
Quels sont les principaux risques d’un manque d’anticipation à la création ?
Des conflits entre associés, une fiscalité inadaptée, une transmission compliquée ou encore une fragilité juridique face aux imprévus.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat en droit rural ?
Pour bénéficier d’un conseil sur mesure, rédiger des documents solides et sécuriser l’entreprise agricole dès le départ, afin de travailler sereinement sur le long terme.
.svg)
